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vendredi 14 octobre 2016

Divorce, délits routiers, état civil... Ce que contient la réforme "Justice au XXIe siècle"

Divorce, délits routiers, état civil... Ce que contient la réforme "Justice au XXIe siècle"

ÉCLAIRAGE - La réforme portée par Jean-Jacques Urvoas a été définitivement adoptée mercredi 12 octobre par les députés.

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 12 octobre
Crédit : JACQUES DEMARTHON / AFP
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 12 octobre
Après plusieurs mois de débat, le Parlement a définitivement voté la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande. Le projet de loi "Justice au XXIe siècle" a été adopté mercredi 12 octobre par l'Assemblée nationale. Ce texte, large et hétéroclite, prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.

Défendue par Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, la réforme a été soutenue par les socialistes, les radicaux de gauche et le Front de gauche. Selon le ministre de la Justice, cette loi va permettre "d'améliorer le service public rendu aux justiciables". Les Républicains ont en revanche livré une dernière charge contre un texte "qui ne passera pas la décennie". Quant à l'UDI, elle s'est abstenue en raison d'"imperfections et carences".

Outre le divorce sans juge qui a fait débat sur tous les bancs, ce projet de loi contient une kyrielle de mesures. Il y a, entre autres, la facilitation du changement d'état civil pour les personnes transgenre, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore la fin des tribunaux pour les plus petits délits routiers.

Plus besoin d'un juge pour le divorce par consentement mutuel

En France, 54% des divorces se font par consentement mutuel. Dans une volonté "pragmatique" de désengorger les tribunaux, selon Jean-Jacques Urvoas, le gouvernement souhaite que cette procédure puisse aller à son terme sans passer devant le juge, pour n'importe quel couple, avec ou sans enfants. Chacun des époux devra être assisté d'un avocat afin de signer une convention de divorce, car un seul pour les deux ne suffit plus. Puis plutôt qu'un magistrat se charge de valider la convention de divorce, c'est un notaire qui pourra donner son aval et la signer. Une fois passé un délai de rétractation de 15 jours, le divorce serait alors effectif.

Le changement de prénom, un pouvoir du maire

Les personnes ayant un prénom difficile à porter pourront s'en débarrasser plus facilement. Plutôt que de passer par les tribunaux, les intéressés pourront directement s'adresser à un maire ou un autre officier d'état civil pour établir leur demande. Il ne sera donc plus nécessaire de s'attacher les services d'un avocat, ce qui rend la procédure nettement moins coûteuse pour les 2.700 individus qui, chaque année en moyenne, demandent un changement de prénom. Selon le ministère de la Justice, elles ne sont refusées que dans 6,7% des cas.

Le changement de sexe à l'état civil rendu plus simple

À l'heure actuelle, une demande de changement d'état civil pour les personnes transgenres nécessite parfois des critères médicaux auprès des tribunaux. Un amendement du texte propose désormais que la personne concernée aille devant un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

La fin des tribunaux pour les personnes surendettées

Lorsqu'une personne est déclarée en situation de surendettement, son plan de rééchelonnement et d'effacement des dettes doit être soumis à un juge. Pourtant, dans la quasi totalité des cas, ces dossiers sont déjà validés par la Banque de France. Pour accélérer le processus, le gouvernement souhaite donc mettre un terme à l'étape judiciaire.

Conduire sans permis ne vous mènera plus devant le juge

Les procédures pour la conduite sans permis et sans assurance vont moins solliciter la justice, comme le souhaitait déjà Christiane Taubira lorsqu'elle était encore en poste place Vendôme. Si le texte est adopté en l'état, ces deux infractions seront punies par des amendes forfaitaires entre 500 et 800 euros. En revanche, s'il s'agit d'une récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le conducteur devra tout de même passer par le tribunal.

Attention aussi à ne pas rouler trop vite en voiture d'entreprise. Ce ne sera plus possible de garder ses points de permis intacts. Le patron du salarié sera désormais tenu de donner le nom du contrevenant en cas d'infraction.

La loi prévoit également la création d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou ayant une mise à l'épreuve en sursis. Un délit spécifique concernant la conduite avec un faux permis va également être créé, avec une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme. Enfin, les policiers pourront avoir la possibilité de verbaliser en s'appuyant sur des images vidéo pour certains infractions, comme le défaut de port de casque ou ceinture, un excès de vitesse ou encore en cas de feu rouge grillé.

Faciliter les actions de groupe

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l'incapacité (42.500 affaires). Autre promesse : faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

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