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samedi 19 décembre 2015

La France prévoit d'enfreindre les droits de l'homme avec l'état d'urgence ou la mise en place de la dictature

L'état d'urgence pose des questions de constitutionnalité

 L'état d'urgence comporte plusieurs mesures susceptibles d'être inconstitutionnelles.

On ne peut pas reprocher à Manuel Valls d'avoir fait les choses en douce. Devant les sénateurs, vendredi dernier, il avait admis sans complexe que son projet de loi plaçant la France sous le régime de l'état d'urgence pour trois mois n'était probablement pas conforme à la Constitution. "Il y a des mesures qui ont été votées à l'Assemblée nationale (…) qui ont une fragilité constitutionnelle", avait-il reconnu.


Un bracelet électronique qui fait débat. Le premier ministre a directement fait allusion à l'une d'elles, qui autorise la mise sous bracelet électronique d'un individu condamné pour terrorisme et ayant purgé sa peine depuis moins de huit ans. Un tel dispositif contrevient au principe de la non-rétroactivité des peines, qui prévaut en droit français, et constitue une atteinte aux libertés. En 2005, lorsque le ministre de la Justice (UMP) Pascal Clément avait tenté de défendre, dans une loi anti-récidive, la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels, sa proposition avait d'ailleurs suscité un véritable tollé.

Dissolution des associations. Autre disposition constitutionnellement fragile, la possibilité d'une dissolution administrative des associations qui faciliteraient des actes portant atteinte à l'ordre public. Une acception très large, qui pourrait, par exemple, provoquer la dissolution d'Europe écologie-Les Verts après une manifestation contre le projet de Notre-Dame-des-Landes.


Une saisine des Sages peu probable. Si le Conseil constitutionnel était saisi, il aurait donc des raisons de déclarer l'état d'urgence non conforme à la Constitution et/ou à d'autres textes comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais une saisine reste hautement improbable : il faut que 60 parlementaires en fassent la demande. Or, droite et gauche ont voté à une écrasante majorité un projet de loi qu'ils jugent justifié par l'urgence de la situation. Et Manuel Valls l'a bien compris. "Je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel, a-t-il prévenu devant les sénateurs vendredi dernier. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en œuvre des dispositifs. Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites."

Vers un dépôt de QPC ? Reste la possibilité du dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par un individu poursuivi dans le cadre de l'état d'urgence. Mais son examen prendrait trois mois minimum et n'entraînerait, pendant ce délai, aucune suspension des mesures problématiques. Cependant, une QPC ne manquerait pas de provoquer un débat politique embarrassant pour l'exécutif, alors que celui-ci compte procéder à une révision rapide de la Constitution.

Publier le le 24 novembre 2015 

Et le 26 novembre 2015 :

La France a écrit au Conseil de l’Europe pour l’alerter qu’elle risque de déroger à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Car  L’état d’urgence en France n’est pas compatible avec la convention européenne des droits de l’Homme. La France a informé le Conseil de l’Europe « de sa décision de déroger » de cette convention.

Les autorités françaises ont estimé qu’un « certain nombre de mesures » prises « sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l’Homme ».

C’est officiel : la France envisage de déroger aux Droits de l’homme, dans le cadre de l’état d’urgence décidé après les attentats. Le gouvernement a lui-même envoyé un courrier au Conseil de l’Europe pour l’en informer. "Les autorités françaises ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence […], mesures qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme", peut-on lire sur le site du Conseil. Une procédure nécessaire pour se prémunir d’un éventuel procès auprès de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH).


L’article 15, où la possibilité d’une dérogation. La Convention européenne des Droits de l’Homme, dont le Conseil de l’Europe est le garant, oblige ses signataires à respecter une liste de droits fondamentaux : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif ou encore interdiction de discrimination.
Mais l’article 15 de cette convention prévoit aussi une possibilité de déroger à certains de ces droits. Les pays signataires peuvent ainsi "prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige […] et ce uniquement en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation".


La France a fait une demande officielle. Pour éviter tout procès devant la CEDH, la France doit, pour déroger à ses obligations, faire une déclaration qui motive ses raisons. En clair, elle doit officiellement se déclarer en guerre ou expliquer quel est le "danger public" qui menace "la vie de la nation". Ce qu’elle a fait dans un courrier du 24 novembre : "la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international (…) De telles mesures (celles de l’état d’urgence ndlr) sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes. Certaines d’entre elles […] sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations" de la CEDH. C’est on ne peut plus clair : la France informe officiellement qu’elle risque d’enfreindre certains Droits de l’Homme avec les mesures récemment votées pour lutter contre le terrorisme. Et même qu’elle l’a déjà fait.

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© MEHDI FEDOUACH / AFP


De quelles mesures parle-t-on ? L’état d’urgence, récemment élargi et prolongé pour trois mois, donne en effet le droit aux autorités françaises d’enfreindre certaines libertés. Premièrement, le ministère de l’Intérieur a désormais la possibilité d’ordonner des perquisitions, de jour comme de nuit, sans passer par une autorité judiciaire. Durant ces perquisitions, les policiers peuvent notamment fouiller et copier toutes les données informatiques qu’ils souhaitent. Ce qui, en temps normal, est jugé contraire au droit à la vie privée. Autre mesure concernée : l’élargissement des assignations à résidence à n’importe quelle personne pour laquelle il y a "des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". En temps normal, une telle mesure pourrait être jugée arbitraire est contraire à la liberté de circulation.

La France risque-t-elle un procès à la CEDH ? Il revient désormais au Conseil de l’Europe et à la CEDH de vérifier la conformité de la dérogation déposée par la France. Car cette dérogation ne peut pas s’appliquer à tous les droits. Ainsi, elle ne peut pas se faire à l’encontre du droit à la vie, de l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage, ou du principe de légalité des peines (il faut enfreindre la loi pour être condamné).
En outre, une dérogation doit respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Or ce pacte, qui dépasse le cadre européen, prévoit d’autres droits intangibles, comme la liberté de pensée, de conscience, et de religion. En outre, la dérogation s’applique uniquement s’il y a vraiment "menace sur la vie de la nation". S’il s’avère que des perquisitions sont menées sans lien avec les attentats et/ou qu’elles s’avèrent discriminante contre une religion, la France pourrait, en théorie, être inquiétée.
D’autres pays ont-ils déjà dérogé ? Cette invocation de l’article 15 est loin d’être une première. Le Royaume-Uni avait également dérogé aux Droits de l’Homme en 2001, après les attentats de New York. L’Irlande avait, elle aussi, déposé une dérogation en 1957 et 1970 pour lutter contre les terroristes de l’IRA (l’armée républicaine irlandaise). La Turquie, qui a signé la Convention européenne, avait elle aussi dérogé à la Convention européenne en 1996, à la suite d’affrontements entre les forces de l’ordre et le PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan.

Les conséquences:


La mise en place de la dictature en France – Entretien avec Maître Danglehant 

 Maître François Danglehant évoque les actes gravissimes dont les pouvoirs exécutif et judiciaire se rendent coupables en France et dont ils devront un jour répondre.

 


 


 

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